l'élaboration d'un projet de loi

См. также в других словарях:

• Projet de loi — en France Un projet de loi est un texte de loi déposé par le gouvernement, par opposition à une proposition de loi qui émane d un parlementaire. Ne pas confondre le projet de loi avec la proposition de loi qui n est pas d inspiration… …   Wikipédia en Français

• Projet de loi de finances — Loi de finances Une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l État. Sommaire 1 En France 1.1 Les différents types de lois de finances 1.1.1 La loi de finances de l année …   Wikipédia en Français

• Projet de loi Savary —  Ne doit pas être confondu avec Loi Savary. Le projet de loi Savary est un projet de loi française visant à la création d un grand service public de l éducation, et préparé par Alain Savary, alors ministre de l Éducation nationale. Ce projet …   Wikipédia en Français

• Projet de loi en France — En France, un projet de loi est un texte de loi déposé par le gouvernement, par opposition à une proposition de loi qui émane d un parlementaire. Sommaire 1 Procédure 2 Contrôle des projets de loi 3 Voir aussi …   Wikipédia en Français

• LOI (PROPOSITIONS ET PROJETS DE) — LOI PROPOSITIONS & PROJETS DE Aux termes de l’article 39 de la Constitution française de 1958, «l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement». On appelle projets de loi les textes déposés au nom… …   Encyclopédie Universelle

• Loi Création et Internet — Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays  France Type …   Wikipédia en Français

• Loi HADOPI — Loi Création et Internet Loi Création et Internet Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays  France Type …   Wikipédia en Français

• Loi Hadopi — Loi Création et Internet Loi Création et Internet Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays  France Type …   Wikipédia en Français

• Loi Hadœpi — Loi Création et Internet Loi Création et Internet Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays  France Type …   Wikipédia en Français

• Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet — Loi Création et Internet Loi Création et Internet Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays  France Type …   Wikipédia en Français

• Loi hadopi — Loi Création et Internet Loi Création et Internet Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays  France Type …   Wikipédia en Français